Vous avez obtenu un devis auprès d’un professionnel pour la rénovation de façade de votre maison ? Vous devez maintenant vérifier auprès de l’urbanisme si une autorisation est nécessaire afin de pouvoir commencer le chantier. Cette démarche est créée pour assurer une certaine uniformité aux constructions dans une zone donnée. Il est indispensable de la suivre pour s’éviter toute déconvenue. Voyons ensemble quelles sont les démarches administratives à entreprendre avant tout ravalement de façade.
Ravalement de façade : quelle démarche administrative ?
La nécessité d’une autorisation d’urbanisme dépend de la nature de vos travaux. La règle générale est la suivante : si le ravalement modifie l’aspect extérieur de votre maison (changement de couleur, de matériaux, ajout d’un enduit sur des briques, etc.), une Déclaration Préalable de Travaux (DP) est obligatoire. En revanche, si vous rénovez la façade à l’identique, c’est-à-dire en utilisant les mêmes matériaux et les mêmes couleurs, aucune autorisation n’est généralement requise. Il reste toutefois prudent de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune, qui peut imposer des règles spécifiques.
Comment constituer le dossier de Déclaration Préalable (DP) ?
Une fois que vous avez confirmé la nécessité d’une DP, vous devez constituer un dossier solide. Celui-ci commence par le remplissage du formulaire Cerfa n° 13703. Vous devrez y joindre plusieurs documents, dont les plus courants sont :
- Un plan de situation du terrain (DP1)
- Un plan de masse des constructions (DP2)
- Une représentation de l’aspect extérieur (DP4), souvent sous forme de photos avant/après.
- Un document graphique d’insertion paysagère (DP5)
- Des photographies pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain (DP7 et DP8). Un dossier complet et précis, incluant les références RAL des couleurs, accélère l’instruction.
L’instruction de votre demande
En premier lieu pour vos démarches administratives en vue de vos travaux de ravalement de façade, vous devez déposer 2 copies de la déclaration ou plus à la mairie de votre commune. Par la suite, vous recevrez un récépissé de la mairie qui indiquera à quelle date vous pourrez commencer le chantier.
Une fois le délai d’instruction d’un mois écoulé (ou deux mois en secteur protégé), si vous n’avez reçu aucune réponse de la mairie, le principe de ‘silence vaut accord’ s’applique. Vous êtes alors titulaire d’une autorisation tacite. Pour plus de sécurité et pour disposer d’une preuve officielle, il est vivement recommandé de demander à la mairie un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
L’obligation de ravalement tous les 10 ans
Sachez que dans certaines communes, notamment à Paris et dans d’autres grandes villes, le Code de la construction et de l’habitation impose un ravalement de façade obligatoire tous les 10 ans. Le maire peut adresser une injonction au propriétaire ou au syndic de copropriété pour faire réaliser les travaux. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si un tel arrêté préfectoral s’applique à votre localité.
Le cas particulier de la copropriété
Pour un ravalement de façade en copropriété, les démarches sont doubles. En plus de la déclaration de travaux en mairie si l’aspect extérieur est modifié, une étape interne est indispensable : le vote en Assemblée Générale (AG) des copropriétaires. De plus, la loi Climat et Résilience impose une obligation d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) lors d’un ravalement important (portant sur plus de 50% de la façade). Ce projet doit être accompagné d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour guider les décisions de l’AG.
Le cas des zones classées: une démarche administrative spécifique pour votre ravalement de façade
Si votre bien est situé dans un secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, etc.), la procédure est plus stricte. Votre Déclaration Préalable de Travaux (et non un permis de construire, sauf cas exceptionnel) sera soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans ce cas, le délai d’instruction est généralement porté à deux mois au lieu d’un. L’ABF s’assurera que votre projet respecte le caractère patrimonial du lieu. Il est fortement conseillé de prendre contact avec le service de l’urbanisme en amont. Veillez à respecter ces dispositions avant de vous lancer dans vos travaux. En effet, les sanctions peuvent être lourdes. Par ailleurs, l’administration peut vous obliger à remettre vos murs à l’état d’origine. Soyez donc vigilant !
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