En France, il n’existe pas d’obligation nationale systématique de crépir les murs de sa maison. Cependant, cette obligation peut découler de deux sources principales : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune, qui peut imposer des règles esthétiques précises, et le Code de la construction et de l’habitation, qui exige un ravalement de façade tous les dix ans dans certaines municipalités. Comme beaucoup d’autres propriétaires, vous vous demandez s’il y a une obligation de crépir les murs de sa maison? Ce guide détaille les réglementations applicables, les distinctions cruciales entre murs mitoyens et non mitoyens, et les démarches à suivre pour être en conformité.
Crépir sa maison : quelle obligation à la charge du propriétaire ?
Les différents travaux de ravalement au niveau de sa maison font l’objet d’une stricte règlementation par la loi. Chaque propriétaire reste tenu d’aviser la mairie en ce qui concerne le choix des matériaux et la couleur de revêtement. En principe, sauf clauses contractuelles explicites, le locataire ne peut supporter les coûts liés à ces différentes opérations.
Une distinction essentielle : mur mitoyen ou privatif ?
Avant d’aborder les obligations, il est crucial de déterminer la nature de votre mur. La loi française distingue clairement un mur privatif (ou non mitoyen), qui appartient à un seul propriétaire, d’un mur mitoyen, qui est la propriété partagée de deux voisins. Les règles et les responsabilités concernant l’entretien et le crépissage diffèrent radicalement entre ces deux cas de figure.
Le cas d’un mur privatif (non mitoyen)
Si le mur vous appartient entièrement, l’article 663 du Code civil stipule que vous êtes libre de le crépir ou de l’enduire de votre côté. Cependant, cette liberté est encadrée. Si votre mur est visible depuis la voie publique ou la propriété voisine, vous devez respecter les contraintes esthétiques (couleurs, matériaux, aspect) imposées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour garantir une harmonie architecturale.
Le cas d’un mur mitoyen
Pour un mur mitoyen, la règle est le partage. L’entretien, la réparation et le ravalement sont des responsabilités communes aux deux propriétaires. Selon l’article 667 du Code civil, les frais doivent être partagés à parts égales. Toute intervention, y compris le choix du crépi et de sa couleur, doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux voisins. Il est impossible d’imposer unilatéralement des travaux à son voisin.
Que faire en cas de désaccord sur un mur mitoyen ?
Si votre voisin refuse de participer aux travaux de ravalement nécessaires sur un mur mitoyen, la première étape est de tenter une résolution à l’amiable, par exemple via un conciliateur de justice. En cas d’échec, il est possible de saisir le tribunal judiciaire. Le juge pourra alors contraindre le voisin récalcitrant à réaliser les travaux et à payer sa part, surtout si l’état du mur présente un risque ou un préjudice esthétique avéré.
Matériau et couleur de revêtement : que dit la loi ?
En fonction de l’état de votre logement et de la tradition municipale, la commune impose des matériaux et certaines couleurs de revêtement aux goûts variés. Bien évidemment, ces critères varient d’une commune à une autre. Il importe donc de s’assurer avant tout projet de vérifier les exigences de l’urbanisme auprès de votre mairie. Cela vous évitera de devoir repeindre ou de payer des amendes.
Le nettoyage d’une façade et exigences légales
En se basant sur le code de l’urbanisme, l’entretien de ses façades est à la charge du propriétaire. Cela peut nécessiter la mise en place d’un échafaudage et faire l’objet d’une déclaration au préalable.
Le risque que cet ouvrage empiète sur une rue ou sur la propriété du voisin est élevé. C’est pour cela que le propriétaire du logement ou l’entreprise en charge des travaux par délégation a l’obligation de déposer une demande d’autorisation de voirie, moyennant une taxe locale.
Si le bâtiment en cause se trouve dans une zone faisant l’objet d’un classement aux monuments historiques, un permis de construire reste nécessaire. Ce permis vous donnera l’obligation à suivre pour crépir votre maison. Vous bénéficierez de conseils avisés de professionnels à cet effet. Concernant le voisin, vous devez requérir sa permission contre une éventuelle indemnisation. À défaut, la mairie peut vous en donner l’ordre.
Pourquoi recourir à un professionnel
Faire le ravalement de sa maison nécessite plusieurs étapes pour lesquelles le diagnostic d’un professionnel s’avère indispensable. Il s’agira donc de la remise en l’état, de l’application d’un ou plusieurs traitements et de la pose du revêtement, isolant ou non, selon les cas.
L’obligation la plus connue est celle du ravalement décennal, issue de l’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il stipule que les façades doivent être maintenues en bon état de propreté. Attention, cette obligation de ravalement tous les dix ans n’est pas automatique sur tout le territoire. Elle ne s’applique que dans les communes où un arrêté préfectoral l’a rendue obligatoire (comme à Paris) et après une injonction formelle de la mairie adressée au propriétaire.
En outre, l’arrêté municipal doit indiquer entre autres le type de chantiers et le délai de réalisation. On y retrouve également le montant des sanctions en cas de contravention. En effet, la commune peut donner aux les propriétaires ou copropriétaires l’obligation d’enduire leur maison. Cette obligation doit se tenir dans un délai donné à travers un arrêté d’exécution des travaux. Ainsi, en guise de représailles, elle peut aussi faire appel à des professionnels pour assurer la réalisation des prestations. Dans ce cas, elle adressera la facture de la prestation au bénéficiaire, quel que soit le prix.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Ignorer une injonction de ravalement de la mairie expose le propriétaire à des sanctions sérieuses. Après un délai de six mois, le maire peut émettre une amende administrative, dont le montant peut atteindre 3 750 €. Si le propriétaire n’obtempère toujours pas, le maire peut faire exécuter les travaux d’office par une entreprise, aux frais du propriétaire. La facture des travaux, souvent majorée, sera alors directement réclamée au propriétaire défaillant.
Les travaux d’isolation lors d’un ravalement
Avant tout commencement, la démarche administrative est incontournable. Puisqu’un ravalement de façade modifie l’aspect extérieur de votre bâtiment, vous devez obligatoirement déposer une ‘déclaration préalable de travaux’ (DP) auprès de votre mairie. Ce dossier permet à l’administration de vérifier que votre projet (couleur, matériaux) respecte bien les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le délai d’instruction est généralement d’un mois. Les édifices en pierre de taille et les constructions haussmanniennes sont par contre exclus.
Par ailleurs, la mairie a le pouvoir d’imposer des matériaux. Toutefois, si le choix initial des matériaux par le propriétaire reste déterminé par des critères de performance énergétique, une dérogation peut exister à cet effet.
Le travail préalable avant d’enduire sa maison
La première étape est de connaitre l’obligation à suivre en terme pour crépir les murs de sa maison. Pour cela il est nécessaire de solliciter l’autorisation auprès de l’administration. Ceci se fait via une déclaration des travaux obligatoire lorsque vous êtes amené à modifier l’esthétique du bâtiment. Ensuite, il est nécessaire de procéder à un nettoyage ou aménagement en coupant les branches des arbres et des éventuels lierres sur le mur. Par ailleurs, vous devez préserver votre jardin et les éventuels panneaux contre les couches de peinture en utilisant une bâche trouée. Le but étant de faciliter la respiration des plantes. Les volets ainsi que les cadres des portes et fenêtres doivent aussi être tenus à l’écart. Au besoin, vous vous servirez d’une échelle ou d’un échafaudage.
Par ailleurs, pour que le crépi de votre maison soit d’une excellente qualité, il faut débarrasser le mur des impuretés. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un nettoyeur haute pression ou un mastic. Il est même recommandé d’y appliquer un antifongique et un anti-mousse. À ce stade, en vue de renforcer l’adhérence du crépi, il faut éviter les infiltrations et resserrer les joints. En outre, une sous-couche peut être posée.
Dans ce dernier cas, n’oubliez pas de laisser le temps nécessaire pour un séchage adéquat. Il ne reste plus que la pose du crépi. Pour cela, évitez un temps de pluie ou un excès de soleil, sinon le crépi subira des fissures ou des décollements. Nous vous recommandons de commencer par le haut du mur en utilisant un rouleau à crépi, une éponge ou une taloche.
Obligation de crépir sa maison : les types de finitions
Vous avez le choix entre plusieurs aspects pour la pose de votre enduit de façade. En principe, on distingue 5 types de finitions :
- Le taloché pour un rendu lisse
- Le projeté pour un rendu rugueux
- L’écrasé pour un rendu plus solide
- Le gratté pour un enduit griffé
- L’imitation pierre pour un rendu aux formes et couleurs variées
Face à l’obligation de crépir les murs de sa maison, quelles sont les aides de l’État ?
Le coût de ce revêtement extérieur varie en fonction du type de finition. Pour une finition écrasée, il faudra prévoir un prix allant de 30 à 50 € le m² HT en projeté et 60 à 80 € le m² en taloché. Pour les autres finitions, le coût est toutefois moindre. Il se situe entre 20 et 35 € le m² pour un projeté et 50 à 60 € le m² un taloché.
En fonction des différents travaux engagés, les propriétaires ont droit à certaines aides de l’État, et aussi à d’autres dispositifs de financement. Ces aides et dispositifs sont plus importants lorsque les opérations permettent réellement d’améliorer la performance énergétique du logement.
Pour bénéficier de ces aides financières, les prestations doivent comporter la mise en œuvre d’une isolation thermique. En plus, il faut avoir fait appel à un artisan Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). D’un autre côté, le logement en question doit avoir plus de deux ans d’ancienneté, peu importe vos conditions de ressources.
Au nombre de ces aides et dispositifs, on peut citer MaPrimeRénov’ et l’Eco-PTZ (prêt à taux zéro). Si vous n’installez pas une isolation, les crédits d’impôt et le taux zéro ne seront pas valables. Le bénéficiaire aura néanmoins des subventions auprès de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).