Le ravalement de façade englobe différentes interventions ayant pour finalité la restauration des murs extérieurs d’un immeuble vers leur état initial ainsi leur maintien en bon état de propreté. Cependant, la nécessité ou non d’effectuer une action spécifique est l’une des principales questions que soulève un tel projet. Faut-il une autorisation pour repeindre sa façade de maison ? Nous vous invitons à découvrir les informations qui suivent pour tout savoir à ce sujet.
Faut-il une autorisation pour repeindre sa façade de maison : La déclaration préalable auprès de la mairie
Avant tout, soulignons que le Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose sur injonction la mise en œuvre d’un travail de réfection de devanture à une fréquence d’au minimum une fois tous les 10 ans aux frais du propriétaire, du bailleur ou du syndic de copropriété. Cette disposition légale concerne notamment Paris avec ses constructions haussmanniennes. Cela touche également les communes ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’arrêté d’absence d’initiative
Si dans les 6 mois à compter de la date de réception de l’injonction, le bailleur ou le syndic n’a pas fait réaliser le chantier imposé, le maire prend un arrêté. Le but de cet arrêté est de formaliser l’absence d’initiative de la part des concernés. Ils disposent dès lors de 12 mois pour entamer la rénovation. Passé ce délai, sans réaction, le maire fera réaliser les prestations à leurs frais et pourra en parallèle infliger de lourdes amendes. Précisons que si le bien se trouve dans une commune non assujettie à un arrêté préfectoral, le propriétaire reste libre de ravaler son bien à la fréquence qu’il souhaite. Par contre, cette personne devra quand même maintenir sa devanture en bon état de fonctionnement et de propreté.
Les formalités nécessaires
Chaque ville n’exige pas forcément le dépôt d’une déclaration préalable. Concrètement, une telle action se fera en espace protégé ou sauvegardé ou lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) soumet la rénovation à acceptation. Cet agrément est également exigé lorsque le ravalement ou peinture de façade entraîne le changement de l’aspect initial. On retrouve par exemple les transformations de teinte d’origine, la pose de bardage ou plaquette de parement. Cette démarche est également requise pour la suppression d’un élément (porte, baies, zinguerie ou fenêtre). Mais quoi qu’il en soit, on préconise la consultation du service d’urbanisme de sa commune afin de savoir si son logement/immeuble :
- Se situe ou non dans une zone sauvegardée,
- S’identifie ou non par PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur),
- S’inscrit ou non au titre de monuments historiques.
Le recours à un architecte des Bâtiments de France
Si l’un de ces 3 cas de figure se présente, le recours à un architecte des Bâtiments de France est une démarche obligatoire. Dans les 2 derniers cas, le travail de lifting et de parachèvement doit faire l’objet d’un permis de construire. A partir de là, le délai d’instruction de ce dernier s’allonge de 4 mois. Dans tous les cas, la demande d’autorisation doit prouver que repeindre sa façade de maison ne portera pas atteinte à la continuité de l’architecture marquant la zone protégée. Autrement dit, le Maître d’ouvrage doit s’engager à respecter chaque contrainte, indication et norme architecturale requises. Il faudra éviter tous les travaux de modification de l’aspect extérieur.
Au contraire, s’il n’y a aucune prescription spécifique, la déclaration préalable reste tout de même une nécessité. Par contre elle ne constitue pas une obligation.
Par ailleurs, si dans le cadre d’une peinture de façade, l’échafaudage empiète sur la voie publique, l’entreprise intervenant doit solliciter l’accord d’occuper temporairement la voirie.
Faut-il une autorisation pour repeindre sa façade ?
Le travail de restauration et d’entretien n’entraînant aucune transformation de l’apparence initiale demeure en principe dispensé de démarche préalable. Il faut par contre s’assurer que la construction ne se trouve pas dans un secteur sauvegardé. Ce point est stipulé dans le code d’urbanisme. En l’occurrence, le ravalement se limitera au nettoyage ainsi qu’à la réparation et au traitement des fissures et lézardes. Dans ce cas, il n’y a aucune transformation de la teinte d’origine, ni changement de revêtement, ni modification d’éléments d’architecture de la maison.
L’autorisation d’occupation du domaine public en cas d’un chantier de peinture de façade
Si vous devez repeindre votre façade de maison, la demande d’autorisation d’occuper temporairement le domaine public reste une formalité obligatoire dès lors que l’on empiète sur la rue ou les trottoirs. Par exemple, dans le cas de la mise en place d’un échafaudage sur un trottoir pour la réalisation des prestations.
Vous pouvez faire l’impasse sur la procédure si :
- Votre bien ne se localise pas dans une zone préservée,
- Si l’échafaudage n’empiète pas sur le domaine public
- Et si votre chantier ne modifie pas l’apparence d’origine de vos murs extérieurs.
En revanche dans la pratique, la démarche reste nécessaire de façon presque systématique bien que la loi ne l’exige pas.
Peinture de façade : l’autorisation pour des travaux modifiant l’aspect
Dès que repeindre sa façade la transforme radicalement, la formalité de demande d’autorisation constitue une obligation. Ceci quelle que soit la composition des murs (brique, bois, béton ou pierre). Le changement d’aspect peut correspondre à des modifications de teintes, de revêtement extérieur. Il peut également correspondre à l’ajout ou la suppression d’un élément d’architecture et notamment une porte, une fenêtre, la clôture ou la toiture. À cela s’ajoute le permis de construire et l’avis de l’architecte des Bâtiments de France si la construction est identifiée par le PSMV ou inscrit au titre des monuments historiques.
Cet architecte va passer au crible chaque élément de votre sollicitation. Il déterminera si votre projet contraste ou non avec la continuité architecturale du paysage bâti. Il vérifiera que votre projet est conforme au regard du code d’urbanisme. Une fois qu’il aura analysé le dossier, son avis peut être positif, négatif ou positif avec prescription. Pour ce dernier cas de figure, le propriétaire ou le syndic peut modifier la teinte de la devanture ainsi que son revêtement. Il pourra substituer, supprimer ou installer une fenêtre, une porte ou intervenir sur la toiture par exemple. Néanmoins, il devra respecter certaines dispositions pour ne pas altérer la continuité de l’architecture des lieux.
Là encore, si l’échafaudage utilisé dans le cadre d’un chantier de peinture de façade empiète sur la voie publique, l’entreprise intervenant doit solliciter une autorisation de voirie.
La demande d’autorisation pour repeindre sa façade de maison
Le dépôt de la déclaration préalable est une formalité qui se fera au service de l’urbanisme de la commune. On utilise le formulaire CERFA n° 13703*05 qui est disponible sur le site du Service public. Le plan de situation (DP1) est sans doute la pièce essentielle. Il doit avoir une légende et un titre. À ce DP1 s’ajoutent d’autres documents tels que le plan de masse DP2, les photographies originales de représentation des murs à rénover DP7 et DP8 et le devis entrepreneur. Le dépositaire prendra le soin de faire une copie du dossier.
Les délais d’instruction
À compter du dépôt de dossier, l’administration dispose de 1 mois pour l’instruction. Après cette étape, l’administration a 15 jours pour afficher l’extrait de la déclaration préalable sur le panneau d’affichage de la municipalité. On retrouvera notamment sur cette affiche le nom du dépositaire, la nature et les caractéristiques du projet. On y retrouvera également l’adresse de la mairie et le nom de l’architecte. À l’issue du délai d’instruction, sans réponse de l’administration, le propriétaire peut entamer les travaux. Dans l’éventualité d’un refus infondé, ce dernier peut contacter directement un cabinet d’avocats. L’avocat pourra procéder au contrôle et à l’interprétation de ce refus et saisir en référé le Tribunal administratif.
Pour ce qui est de la demande de permis de construire pour un immeuble considéré comme moment historique, celle-ci se fera par le biais du formulaire CERFA 13406*07.
En outre, afin d’obtenir l’avis et l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, un dossier de déclaration ou de demande leur est adressé. C’est l’urbanisme qui se charge de cet envoi dans la semaine suivant votre dépôt. Notons cependant que la période d’instruction est dans ce cas rallongé.
Avant de repeindre sa façade le Maître d’ouvrage devra prévenir son voisin et lui réclamer son autorisation si un accès par son terrain s’avère nécessaire. Et enfin, si la pose d’un échafaudage sur la voie publique est nécessaire, cette opération doit faire l’objet d’une permission.